À défaut d'anomalies apparentes, la caution est tenue par sa déclaration.

Cautionnement

Une banque consent à une société un prêt de 12 000 € remboursable en 60 mensualités, garanti notamment par le cautionnement de son associée unique et gérante à hauteur de 4 320 €. La caution signe une fiche de renseignements où sont mentionnées sa situation de famille et sa situation professionnelle.
Suite à des mises en demeure sans effet, la banque assigne la caution en paiement. Pour s’y opposer, cette dernière fait valoir qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (c. consom.
Les juges ne partagent pas cette interprétation : le créancier n’a pas, en l’absence d’anomalies apparentes, à vérifier l’exactitude des données mentionnées dans la fiche de renseignement de la caution. La banque peut donc se prévaloir de ce cautionnement.


Cass. com. 10 mars 2015, n° 13-15867