À quelle date estimer l'actif net partagé ?

Assiette du droit de partage

L’administration précise que la date de jouissance divise validée par un juge du fond, à quelque titre que ce soit, dans une décision devenue définitive, ne peut être remise en cause par l’administration et la taxation des biens au droit de partage doit être assise sur leur valeur à cette date.
Pour le calcul du droit de partage, les biens doivent, en principe, être estimés à la date de l’acte de partage. Cependant, si les parties indiquent une autre date comme étant celle de la jouissance divise, l’impôt est liquidé sur la valeur des biens à cette date. Toutefois cette dernière date est retenue sous réserve du cas de fraude ou d’erreur manifeste qu’il appartiendrait à l’administration d’établir et sous réserve aussi que le délai écoulé entre la date de la jouissance divise et celle de l’acte de partage soit peu important.
À cet égard, il a été jugé par la Cour de cassation qu’il appartiendrait aux juges de fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt respectif des copartageants, la date sans doute la plus rapprochée possible de l’acte de partage, à laquelle sont évalués les biens et qui constitue le point de départ de la jouissance divise.


Actualité BOFiP du 3 septembre 2015