Abonnements à des services de télévision

Taux de TVA

Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l’abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est égale aux seules sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l’opérateur dispose d’une autre modalité de détermination de cette part.


BOFiP actualités 1er avril 2015