Abrogation de la prime « dividendes » au 1er janvier 2015 : la lecture de la direction générale du travail

Prime de partage des profits

Le dispositif de la prime de partage des profits, communément appelée prime « dividendes », imposait aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser à leurs salariés une prime, assortie d’un régime social de faveur, lorsqu’™elles attribuaient des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé la prime de partage des profits à compter du 1er janvier 2015.
Interrogée par nos soins, la direction générale du travail (DGT) nous a précisé la lecture qu’elle retenait de cette disposition.
Le fait générateur de la prime est l’assemblée générale (AG) statuant sur le niveau de dividendes. Si celle-ci vote des dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes, l’entreprise dispose alors de 3 mois pour mener à bien des négociations. Si celles-ci aboutissent à un accord, ou a contrario à une décision unilatérale, l’entreprise verse alors la prime, sans que la loi lui impose une date précise de versement.
Dans ces conditions, les sociétés qui ont tenu ces assemblées générales avant le 1er janvier 2015, date d’abrogation de la prime de partage des profits, y restent assujetties.
Pour un certain nombre de sociétés, notamment les entreprises en exercice décalé qui ont tenu leur AG au cours du dernier trimestre 2014, la phase de négociation rend inévitable un versement en 2015. Bien que versées au-delà de la date d’abrogation, ces primes seront exonérées de cotisations sociales dans les conditions de la loi du 28 juillet 2011. Elles sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges ayant la même assiette, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, mais restent assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité après abattement d’assiette. En outre, l’employeur est redevable du forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais soumise à CSG.
En revanche, selon la DGT, les sociétés qui tiennent des assemblées générales à partir du 1er janvier 2015 ne sont plus assujetties à la prime de partage des profits. Si elles souhaitent en verser volontairement, cette prime doit être traitée comme du salaire et ne bénéficie d’aucune exonération sociale.