Absence de responsabilité professionnelle de l'agent de voyages en cas de préjudice subi du fait d'une prestation non comprise dans le forfait touristique

Vente de voyages et de séjours

Un couple a acheté auprès d’une agence de voyages un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc. Une fois sur les lieux de villégiature, les clients achètent une nouvelle prestation pour participer à une excursion en véhicule 4×4 à bord duquel ils sont victimes d’un accident de la circulation. Les clients assignent l’agence de voyages qui leur a vendu le forfait touristique en indemnisation du préjudice subi, mais les juges rejettent leur demande car la prestation d’excursion acquise sur place n’est pas une prestation comprise dans le forfait touristique initial.
Selon les clients, l’excursion choisie était mentionnée dans les brochures commerciales remises par l’agence de voyages qui leur a vendu le forfait. Elle valorisait ce forfait touristique. Donc pour eux, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de l’agence de voyages auprès de laquelle ils ont acquis le forfait touristique.
Les entreprises qui organisent ou vendent des voyages et des séjours touristiques ainsi que les services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente de voyages et de séjours, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre eux (c. tourisme art. L. 211-16, il s’agissait de l’article L. 211-17 à l’époque des faits). Est un forfait touristique la prestation qui résulte de la combinaison préalable d’au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, qui dépasse 24 heures ou inclut une nuitée et qui est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris (c. tourisme art. L. 211-2).
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les clients au motif que la prestation litigieuse (excursion en 4×4) n’avait qu’un caractère facultatif, elle n’était pas comprise dans la facture émise par l’agence de voyages, et achetée au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale. Cette prestation était autonome et ne n’entraient pas dans le champ des obligations résultant du contrat de vente du forfait touristique conclu avec les clients. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l’agence de voyages ne pouvait pas être recherchée.


Cass. civ 1, 15 janvier 2015, n° 13-26446