Acquisition de clientèle de fonds de commerce sous couvert d'indemnité de résiliation du bail

Détermination du bénéfice net

A la suite d’un long contentieux, le Conseil d’État a tranché concernant le traitement fiscal d’une indemnité de résiliation d’un bail commercial.
Dans l’affaire, une société A, propriétaire d’un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, a versé au profit d’un couple de commerçants, une indemnité afin de résilier, de manière anticipée, le bail commercial dont le couple bénéficiait. La société A a par la suite reloué les murs à un loyer plus élevé, à une société B, dont les gérants et les actionnaires étaient actionnaires de la société A.
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que l’indemnité de résiliation avait été versée pour l’acquisition de la clientèle attachée au fonds de commerce que le couple exploitait. Sur le fondement de l’abus de droit (CGI, LPF, art.
Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour d’appel administrative (CAA Bordeaux 1er octobre 2013,13BX00984), estimant que la procédure d’abus de droit n’était pas justifiée par un but exclusivement fiscal. Le versement d’une indemnité de résiliation avait permis à la société de disposer librement, un an avant l’expiration du bail, des locaux et de les louer, après travaux, à des conditions plus avantageuses.
Néanmoins, il donne raison à l’administration fiscale sur la question de l’inscription à l’actif : cette indemnité, dont le montant correspondait à la valeur du fonds de commerce, doit être regardée comme la contrepartie de l’acquisition d’un élément d’actif et non comme une charge déductible du bénéfice imposable de la société.


CE 9 octobre 2015, n° 373654