Action en réparation contre l'Etat en cas de procédure excessivement longue

Entreprise en difficulté

Après 35 ans de procédure, un débiteur obtient la clôture de la liquidation judiciaire. Il existait pourtant des actifs réalisables immobiliers. Mais entre le comportement dilatoire du débiteur et le fait que le mandataire n’avait pas rempli sa mission, la durée de la procédure avait été excessive ; pour les juges du fond, cela privait la procédure de sa justification économique et, par conséquent, la privation des droits du débiteur ne se justifiait plus.
La Cour de cassation, statuant en formation plénière, vient de casser et d’annuler cette décision. Sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le « délai raisonnable » des procédures judiciaires, elle reconnaît ici expressément, pour la première fois, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer.
Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, comme dans cette affaire, cette violation ne peut pas être sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens. Mais elle ouvre au débiteur l’action en réparation contre l’État du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, responsabilité engagée par une faute lourde, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres (c. com.
Remarque : L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l’article L. 643-9 du code de commerce. La clôture de la liquidation judiciaire peut aussi être prononcée lorsque l’intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.


Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-19402