Activités de transport d'organes et de prélèvement d'origine humaine

TVA

L’exonération de TVA bénéficiant aux prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales ne s’applique pas à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, exercée par un tiers indépendant, dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale, en faveur de cliniques et de laboratoires.
En particulier, une telle activité ne peut pas bénéficier d’une exonération TVA au titre des opérations étroitement liées à des prestations de nature médicale, dès lors que ce tiers indépendant ne peut être qualifié d’«organisme de droit public» ni répondre à la qualification d’«établissement hospitalier», de «centre de soins médicaux», de «centre de diagnostic» ou de tout autre «établissement de même nature dûment reconnu», qui opère dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public.


CJUE 2 juillet 2015, n° 334/14