Actualisation du seuil d'application

Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements

Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant mensuel par mètre carré de surface habitable fixé à 41,61 € pour 2015 (41,37 € pour 2014) compris entre deux limites. Ces limites sont portées à 31,21 € et 46,81 € pour 2015 (31,03 € et 46,54 € pour 2014). Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA. Pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, la liste des communes de la zone « A » est celle fixée par l’arrêté du 1er août 2014, JO du 6 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, JO du 14. Pour les loyers perçus jusqu’au 6 août 2014, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.


Actualité BOFiP du 13 février 2015