Affectation d'un jeune en formation professionnelle à des travaux dangereux : procédure dérogatoire allégée

Jeunes de moins de 18 ans

La procédure à suivre permettant à des entreprises d’affecter des jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle (voir c. trav.
En lieu et place d’une autorisation de l’inspecteur du travail, une simple déclaration auprès de l’inspecteur du travail sera bientôt suffisante. La procédure déclarative qui vient d’être précisée par décret entrera en application à compter du 2 mai 2015.
La déclaration à effectuer auprès de l’inspecteur du travail devra préciser (c. trav.
Garant de l’actualisation de ces informations, l’employeur sera chargé, en cas de modification des données visées aux 1°, 2° et 4°, d’en informer l’inspecteur du travail, et ce, par tout moyen dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (c. trav.
Préalablement à l’affectation des jeunes à ces postes de travail, l’entreprise concernée sera tenue, en plus de l’obtention d’un avis médical d’aptitude pour chaque jeune, de satisfaire à plusieurs conditions touchant notamment à l’évaluation des risques existants pour le jeune, à la mise en œuvre d’actions de prévention, à l’information du jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et aux mesures prises pour y remédier ainsi qu’à une formation sécurité adaptée (c. trav.
La déclaration aura une durée de vie de 3 ans, dont le point de départ sera la date d’envoi à l’inspecteur du travail (c. trav.
À titre transitoire, les dérogations accordées par l’inspecteur du travail sur la base de l’ancienne réglementation restent valables pour la durée fixée par la décision (décret


Décrets 2015-443 du 17 avril 2015, JO du 19