Aides fiscales à l'investissement outre-mer

Réductions et crédits d’impôt

L’administration publie au BOFiP ses commentaires de la réforme de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Certains documents font l’objet d’une consultation totale ou partielle.
Les commentaires concernent :
– a) les réductions d’impôt sur le revenu bénéficiant aux particuliers qui réalisent des investissements outre-mer, soit directement (CGI art.
– b) la déduction pour investissements outre-mer en faveur des entreprises passibles de l’IS (CGI art.
– c) les nouveaux crédits d’impôt au titre des investissements productifs mis en service du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (CGI art.
Des mesures transitoires permettent d’appliquer les dispositifs visés au a et au b pour les investissements réalisés postérieurement au 1er janvier 2015, mais pour lesquels l’investissement a été engagé avant cette date.
L’administration diffusera prochainement les déclarations spéciales permettent de déterminer le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer dont peut bénéficier l’entreprise (imprimés 2079-CIOMP-SD et 2079-CIOMP-R-SD en cas de pluralité d’investissements au cours d’un même exercice).
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions d’euros, le crédit d’impôt s’applique sans qu’une option ne soit requise. En revanche, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le crédit d’impôt ne s’applique que sur option, car ces entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt (CGI art.
L’option est notifiée sur un document conforme à un modèle publié par l’administration (BOFiP-LETTRE-000226). Elle est exercée au plus tard à la date à laquelle l’investissement est mis en service, lorsque l’investissement est réalisé directement par l’entreprise ou à la date de sa mise à sa disposition lorsque l’investissement fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat.


Actualités BOFiP du 8 juillet 2015