Amélioration du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Fonds de commerce

Les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini par le conseil municipal (c. urb.


Décret 2015-914 du 24 juillet 2015, JO du 26, p. 12791