Amendement « Charb » : nouvelle réduction d'IR en vue

Dons en faveur du secteur de la presse

La défiscalisation des dons en faveur d’association réalisant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, prévue par un rescrit fiscal, pourrait être prochainement légalisée.
Ainsi, seraient éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % les dons aux associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens de l’article 39 bis A du CGI.
Seraient également éligibles à cet avantage les dons au profit de fonds de dotation répondant à ces mêmes caractéristiques ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de ces dons à des organismes ouvrant droit à cette réduction d’impôt.
Les donateurs pourraient affecter leurs dons au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier, à condition qu’il n’existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
Adopté en commission mixte paritaire, le texte devrait revenir devant les députés le mercredi 25 mars 2015.


Proposition de loi de modernisation du secteur de la presse, art. 17 provisoire