Annoncer l'instauration d'une prime anniversaire, c'est s'engager

Engagement unilatéral

En 2008, un employeur avait annoncé, dans le cadre d’une « communication sur la négociation salariale », l’instauration d’une prime anniversaire pour le personnel ayant 35 ans d’ancienneté. Quelques années plus tard, un salarié sur le point de partir en retraite et qui totalisait 35 ans d’ancienneté avait réclamé cette prime et s’était heurté à un refus.
L’employeur justifiait sa décision par le fait qu’il n’avait pas à proprement parler créé une nouvelle prime. Sa communication de 2008 ne visait en réalité qu’à améliorer la prime conventionnelle d’anniversaire existante : la convention collective prévoyait son versement après 25 ans, puis 30 ans de service ; l’employeur avait simplement créé une échéance supplémentaire, avec un versement à 35 ans de service.
Cette interprétation changeait tout, puisque l’éligibilité à la prime conventionnelle se déterminait en fonction des « années de service dans l’entreprise » et non des « années d’ancienneté ». Or, si l’intéressé avait bien 35 ans d’ancienneté, il n’avait pas 35 ans de service dans l’entreprise (son ancienneté ayant été recalculée à la suite d’une opération de reprise).
La Cour de cassation approuve le conseil de prud’hommes d’avoir malgré tout condamné l’entreprise. Selon les juges, il n’était pas ici question de la prime conventionnelle. Dans sa communication de 2008, l’employeur avait bien créé une nouvelle prime, spécifique à l’entreprise et due à partir de 35 ans d’ancienneté. Le salarié y avait donc droit.
Voilà une occasion de rappeler que l’employeur doit faire preuve de la plus grande vigilance dans ses annonces, car toute communication officielle, dès lors qu’elle est suffisamment précise, s’analyse en un engagement unilatéral et oblige l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de son personnel (cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-40505 à 03-40554, BC V n° 76 ; cass. soc. 23 novembre 2010, n°


Cass. soc. 17 septembre 2015, n° 13-28074 D