Annulation de l'extension de la convention collective de la production cinématographique

Conventions collectives

Par un arrêt du 24 février 2015, le Conseil d’État a prononcé l’annulation de l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique.
Cette convention collective avait été étendue, c’est-à-dire rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par un arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013. Cependant, des organisations patronales et une organisation syndicale non signataires, avaient saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cet arrêté.
Le Conseil d’État rappelle que, à la date où l’arrêté d’extension a été pris, une convention collective ne pouvait être étendue qu’à la condition qu’elle ait été signée par au moins une organisation d’employeurs et une organisation de salariés représentatives dans son champ d’application (c. trav.
Or, le Conseil d’État a constaté que l’unique organisation d’employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur. De plus, comme la validité de l’arrêté d’extension doit s’apprécier à la date de sa signature, le Conseil d’État n’a pas pu tenir compte de la circonstance que d’autres organisations d’employeurs ont ultérieurement adhéré à la convention collective.
Les conséquences de cette annulation sont à relativiser. D’abord, la convention collective reste applicable aux entreprises membres des organisations patronales signataires de cette convention (c. trav.
Ensuite, comme le précise le Conseil d’État, l’annulation de l’arrêté d’extension ne remet pas en cause :
Enfin, dans un communiqué de presse du 24 février 2015, le Gouvernement a annoncé qu’il lançait une nouvelle procédure d’extension de la convention collective et de son avenant et qu’un nouvel arrêté d’extension sera publié dans le courant du mois de mars.
Le Gouvernement estime être en mesure de prendre un nouvel arrêté d’extension dans « des conditions de légalité indiscutables », car de nouveaux éléments sont intervenus depuis l’arrêté du 1er juillet 2013, en particulier l’adhésion à la convention de plusieurs organisations professionnelles représentatives dans le secteur.


CE 24 février 2015, n° 370629