Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur au BOFiP

Report d’imposition des plus-values sur titres des particuliers

L’administration vient de mettre en consultation publique au BOFiP ses commentaires sur le report d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux qui s’applique de plein droit aux apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur réalisés à compter du 14 novembre 2012 (CGI art.


Actualité BOFiP 2 juin 2015