Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion

BIC-IS

En principe, l’administration doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une dépense engagée par une entreprise, établie par cette dernière dans sa nature et son montant, ne relève pas d’une gestion commerciale normale. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.
Par conséquent, ce principe n’est pas respecté en considérant comme ne relevant pas d’une gestion commerciale normale le choix, par une société, de l’ampleur de la campagne de lancement et de promotion d’un médicament.
Au cas particulier, pour refuser la déductibilité des frais de promotion du médicament en question, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que la prise en charge par la société de tels frais, pour une part excédant 12 % du chiffre d’affaires imputable à ce médicament (soit le taux moyen des frais de promotion des entreprises du secteur pharmaceutique), ne relève pas d’une gestion commerciale normale.
De son côté, le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d’appel de Paris a inversé la charge de la preuve en jugeant que la société ne justifie pas de l’importance des dépenses de promotion, en faveur du médicament, engagées au-delà du montant regardé par l’administration comme relevant d’une gestion commerciale normale.


CE 23 janvier 2015, n°369214