Appréciation du minimum conventionnel : attention aux primes d'assiduité « déguisées »

Salaire

Pour apprécier le respect du minimum conventionnel, certaines sommes doivent être prises en compte, d’autres doivent être exclues et, en conséquence, viennent s’ajouter au minimum conventionnel.
En l’absence de dispositions spécifiques de la convention collective désignant les éléments de rémunération à exclure, il faut prendre en compte toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail, à l’exclusion de celles qui sont liées à la présence ou à l’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise (cass. soc. 7 avril 2010, n°
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 février 2015, un salarié estimait que la « prime d’atelier » versée dans l’entreprise devait s’ajouter au minimum conventionnel et, à ce titre, demandait un rappel de salaire.
Cette prime, qui était liée au tonnage produit par l’atelier, était en apparence directement liée à l’exécution de la prestation de travail. Néanmoins, le salarié avait été privé de cette prime les mois où il avait été absent, sans prorata au regard de son temps de travail. Aussi, pour le salarié il n’y avait aucun doute, cette prime était liée à son assiduité et visait à pénaliser l’absentéisme.
Pour la Cour de cassation, dans la mesure où le salarié n’avait pas bénéficié de la prime d’atelier pendant les mois où il avait été en partie absent, cette prime était liée à la présence du salarié et ne pouvait pas être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté. La prime devait donc s’ajouter au salaire minimum conventionnel et le salarié pouvait prétendre à un rappel de salaire au titre du respect du minimum conventionnel.


Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-20879 FSPB