Apprécier le chiffre d’affaires de 20 M€ pour la réduction d’impôt lorsque l’activité est exercée dans un DOM

Réduction d’IR pour investissement outre-mer via une entreprise

Réduction d’impôt ou crédit d’impôt selon que le chiffre d’affaires est ou non inférieur à 20 M€
Sauf mesures transitoires, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, la réduction d’impôt pour investissement productif prévue à l’article 199 undecies B du CGI ne s’applique qu’aux investissements dont l’exploitation est assurée par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros au titre du dernier exercice clos.
Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur ou égal à 20 M€, ces investissements ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt. Mais l’entreprise peut bénéficier, si elle respecte l’ensemble des conditions exigées, du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€ peuvent toutefois exercer une option pour ce crédit d’impôt.
Dans ses commentaires mis en consultation publique du 8 juillet au 20 août 2015, l’administration définit le chiffre d’affaires à retenir.
Pour l’appréciation du chiffre d’affaires réalisé, il faut retenir les sommes retirées de l’activité normale et courante de l’entreprise.
Sous réserve de particularités pour les entreprises du secteur financier, il n’est tenu compte ni des produits d’exploitation comptabilisés dans des comptes autres que ceux mentionnés ci-avant (produits de refacturation, par exemple), ni des produits financiers, ni des recettes à caractère exceptionnel, telles que les produits de cession d’éléments de l’actif immobilisé, les indemnités ou les subventions.
Par ailleurs, lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires est rapporté à une durée de 12 mois pour être comparé au seuil de 20 M€. Lorsqu’aucun exercice n’a été clôturé à la date de mise en service du bien (entreprise nouvellement créée, par exemple), le chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire est réputé être nul.
Lorsque l’entreprise a des liens de dépendance avec d’autres entreprises, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, le montant du chiffre d’affaires est apprécié en cumulant les produits réalisés par l’ensemble de ces entités, tous secteurs d’activités confondus.


Actualités BOFiP du 8 juillet 2015