Assiette des droits d'enregistrement

Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 31 décembre 2014 sont taxées sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. On revient ainsi à la règle de taxation en vigueur avant le 1er janvier 2012. Il est rappelé que ces cessions sont soumises au droit de 5% qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. L’administration a la possibilité d’asseoir en définitive le droit de cession de droits sociaux sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties.


Actualités BOFiP du 4 mars 2015