Assimilation d'un bateau de type Zodiac à un véhicule utilitaire.

BIC-IS

Une SARL exploitant plusieurs restaurants, propriétaire d’un bateau de type Zodiac, utilisé pour conduire au restaurant la clientèle venant par mer séjournant sur des bateaux, a comptabilisé en charges déductibles les dépenses d’entretien de son bateau.
L’administration fiscale a refusé la déduction de ces charges au motif que la SARL n’apporte aucun commencement de justification du caractère indispensable de ce bateau.
A l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille estime que le bateau de type Zodiac utilisé par la société ne saurait être assimilé à un yacht ou à un bateau de plaisance dont les dépenses d’entretien sont assimilées à des dépenses somptuaires exclues des charges déductibles au sens de l’article 39-4 du CGI, mais constitue un véhicule utilitaire destiné aux besoins de l’exploitation. Les charges liées à son entretien sont alors admises en déduction des résultats imposables.


CAA Marseille 20 janvier 2015, n°13MA02150