Associé ou salarié d'une société en nom collectif : il faut choisir

Inconvénient de la société en nom collectif

Un associé, minoritaire non gérant, d’une société en nom collectif exploitant une brasserie tient l’établissement une partie du temps et loge dans l’appartement situé à l’étage.
Il saisit le conseil des prud’hommes de demandes de rappels de salaire et d’indemnités pour rupture abusive. En vain. En effet, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (c. com. art. L. 221-1). De ce fait, ils ne peuvent pas être liés à la société par un contrat de travail.


Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960