Assurance chômage : suppression de l'attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle Emploi

Portage salarial

L’ordonnance du 2 avril 2015 a encadré l’activité de portage salarial ainsi que ses conditions de recours, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables (ord. 2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3 ; c. trav.
L’Unédic vient de tirer les conclusions de la publication de cette ordonnance (circ. Unédic 2015-10 du 11 juin 2015).
Dans la mesure où l’ordonnance introduit une présomption de salariat pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, l’Unédic en déduit que pour les ruptures de contrat de portage salarial intervenues depuis le 3 avril 2015, il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation spécifique destinée à Pôle Emploi.
Pour rappel, cette mesure provisoire dispensait les salariés portés demandeurs d’emploi, qui ne bénéficiaient plus depuis le 1er janvier 2015 de la présomption de salariat, d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail pour bénéficier du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (circ. Unédic 2014-31 du 22 décembre 2014).
Par ailleurs, l’Unédic précise que :
Précisons que l’ordonnance doit encore être validée par le Parlement pour que ses dispositions acquièrent définitivement valeur légale.


Circ. Unédic 2015-10 du 11 juin 2015