Assurance-vie : l'ajout d'un souscripteur n'altère pas l'antériorité fiscale

Succession et assurance-vie

Un particulier a souscrit un contrat d’assurance-vie auquel sont épouse a adhéré quelques années plus tard. À la question de savoir si cette adhésion remet en cause l’antériorité fiscale du contrat, la cour de cassation précise que pour qu’il y ait novation du contrat il doit y avoir une substitution du rapport d’obligation et non un rajout.
En l’espèce au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et le souscripteur initial ne s’est pas substitué un nouveau rapport d’obligation, mais s’est ajouté, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire entre l’assureur et l’épouse, sans que l’existence du second n’ait un quelconque effet extinctif sur le premier.
En conclusion la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, ne remet pas en cause l’antériorité fiscale du contrat.


Cass. com. 19 mars 2015, n° 13-28776