Attention à respecter les clauses de conciliation

Clauses contractuelles

Un contrat d’architecte prévoit la clause suivante :
 » En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes  »
Le client insatisfait assigne l’architecte en paiement de dommages-intérêts. Les juges déclarent cette assignation irrecevable car le client n’avait pas auparavant saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes.
Le client forme alors un pourvoir et souligne que le défaut de mise en oeuvre de clauses de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue. Or il a saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes après l’assignation mais avant que les premiers juges ne statuent. Son action ne doit donc pas, selon lui, être déclarée irrecevable.
Le pourvoi est rejeté : « la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ». La Cour de cassation confirme ainsi que la demande du client est irrecevable.
Cet arrêt est d’autant plus important que la Cour de cassation avait jugé en sens inverse il y a quelques années (cass; civ., 2e ch., 16 décembre 2010, n° 09-71575).


Cass. ch. mixte 12 décembre 2014, n° 13-19684