Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l'employeur n'a pas de choix à opérer parmi les salariés

Licenciement collectif pour motif économique

En principe, lors d’un licenciement pour motif économique, collectif comme individuel, l’employeur doit fixer certains critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements (c. trav.
Par exception, si les circonstances font que l’employeur n’a aucun choix à opérer parmi les salariés, il n’aura pas à appliquer un ordre des licenciements. C’est, par exemple, le cas lorsqu’une modification de leur contrat de travail est proposée à tous les salariés et que les licenciements concerneront tous ceux qui ont refusé cette modification. L’employeur n’ayant aucun choix à faire parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat, il n’a donc pas à appliquer un ordre des licenciements (cass. soc. 27 mars 2012, n°
Dans cette affaire, l’employeur était placé dans les mêmes circonstances contrairement à ce que prétendaient les salariés. Suite à la fermeture d’un établissement situé en Haute-Marne, le nombre de salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail consistant en une mutation dans un établissement situé dans l’Orne était inférieur au nombre de postes disponibles sur cet autre site. Il était donc clair que tous ces salariés allaient conserver leur emploi. En revanche, tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail allaient être licenciés. L’employeur n’avait donc pas de choix à opérer, de sorte que l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’imposait pas.


Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-17712 D