Augmentation du tarif des annonces légales

Formalités

Les tarifs des annonces légales ont été fixés pour 2015 et ils sont largement revus à la hausse dans une majorité de départements.
A compter du 1er janvier 2015, le tarif de base, fixé jusqu’alors à 4,04 € HT la ligne passe à 4,10 € HT. Ce nouveau tarif, en hausse de 1,5 %, s’applique dans 69 départements tels que le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales.
Par ailleurs, le tarif réduit qui s’appliquait dans certains départements (par exemple : la Charente ou la Meurthe-et-Moselle) jusqu’au 31 décembre 2014 (4 € HT au lieu de 4,04 € HT) est supprimé. Ces départements sont dorénavant soumis au tarif de 4,10 € HT.
Enfin, des tarifs majorés quasiment inchangés par rapport à ceux de 2014 s’appliquent dans une trentaine de départements dont celui de Paris.


Arrêté du 19 décembre 2014, JO du 31, p. 23743