Archives de l’auteur : Frédéric BERNARDIN

Comment une SCI entend ne pas rembourser son emprunt …

Apport en compte courant

Une banque accorde un prêt à une société civile immobilière (SCI). Le contrat de prêt précise expressément que l’objet du prêt est d’effectuer un apport en compte courant à une EURL.
La gérante de la SCI, qui est également gérante de l’EURL, se porte caution du remboursement de l’emprunt.
Cependant, l’EURL est mise en liquidation judiciaire et la SCI, ainsi que sa gérante, réclame en justice la nullité du prêt, soulignant que ce prêt n’avait aucun lien avec l’objet social.
Les juges rejettent la demande de la SCI (et, par là-même, celle de la gérante) au motif que le contrat de prêt mentionnait que la gérante avait tous pouvoirs pour le signer. Cette décision est cassée : les juges doivent vérifier si le prêt est conforme à l’objet de la SCI.


Cass. civ., 3e ch., 15 oct. 2015, n° 14-21423

Prorogation et précisions concernant la clause de francophonie du crédit d'impôt phonographique

Crédit d’impôt

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CGI art.
La condition d’ancienneté passe de 3 ans à une seule année pour les crédit d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 (BOFIP-IS-RICI-10-10-10-§ 40-04/11/2015). Ainsi, la première demande d’agrément susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt doit intervenir à compter du 1er anniversaire de la création de l’entreprise.
Par ailleurs, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux doivent :
L’administration précise que l’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt.


BOFiP actualité du 4 novembre 2015

La réécriture du code du travail, ce sera dès 2016 pour la durée du travail, les repos et les congés et dans deux ans pour le reste

Réforme du code du travail

Réécriture du code du travail
Dans la suite du rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015, le gouvernement se propose de procéder à une réécriture du code du travail, pour permettre de traiter les sujets au niveau le plus proche de la réalité des entreprises et le rendre plus lisible. En outre, il s’agira de laisser plus de place à la négociation collective.
À l’inverse de la recodification de 2008, cette réécriture ne sera pas uniquement à droit constant. En revanche, il n’y aura pas d’inversion de la hiérarchie des normes.
Le code du travail sera réécrit sur la base, pour chaque chapitre, d’une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts :
Le but est de donner plus de place aux partenaires sociaux et plus de marge de manœuvre aux accords collectifs, sans oublier des mesures visant à permettre aux TPE/PME de profiter de ces nouvelles opportunités.
Dès 2016 pour la durée du travail, les repos et les congés, à horizon 2018 pour l’ensemble du code du travail
Les travaux de réécriture de l’ensemble du code s’étaleront sur deux ans (horizon 1er semestre 2018).
Mais dès 2016, une loi réécrira les parties du code du travail consacrées à la durée du travail, aux repos et aux congés (un peu plus de 150 pages, annotations comprises, dans le Code du travail annoté du groupe Revue Fiduciaire).
Ces parties ont pour caractéristique de porter sur des questions touchant au quotidien des employeurs et des salariés (durées hebdomadaires et quotidiennes de travail, aménagement du travail sur l’année, congés, astreintes, etc.). En outre, elles sont touchées par les transformations récentes du travail, notamment celles liées au numérique, comme l’a mis en exergue le rapport de Bruno Mettling remis le 15 septembre 2015 (ex. : droit à la déconnexion, télétravail, utilisation et sécurisation du forfait jours).
Un projet de loi sera présenté début 2016, pour une adoption avant l’été ou pendant l’été.
Voilà pour le cadre général. En revanche, le Premier ministre n’est pas véritablement entré dans le détail des marges de manœuvre qui seront ouvertes aux acteurs du monde du travail (employeurs, syndicat, etc.). Ces questions seront sans doute abordées avec les partenaires sociaux, lors de la phase de consultation préalable au projet de loi.
Cela étant, le dossier de presse contient quelques exemples simplifiés pour permettre d’approcher « l’esprit » de la réforme  :
Méthode de réécriture
Dès novembre 2015, une « mission des Sages » sera constituée. Présidée par Robert Badinter, elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires.
D’ici janvier 2016, elle proposera au gouvernement les principes fondamentaux destinés à guider les travaux de réécriture du code du travail, principes qui seront ensuite intégrés au projet de loi.
Sur la base de ces principes et des consultations qui seront effectuées auprès des partenaires sociaux, le gouvernement présentera début 2016 un projet de loi de réforme du droit du travail. Le texte portera sur les principes de réécriture du code et, de façon plus immédiate, sur la nouvelle architecture des parties sur la durée du travail, les repos et les congés.
La réécriture de l’ensemble du code du travail (horizon 2 ans, 1er semestre 2018) sera confiée à la mission, élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur.
Dynamiser la négociation collective
Au-delà de la question des hommes et de leur formation, renforcer la culture de la négociation collective en France suppose, selon le Premier ministre, d’adapter le cadre juridique, et notamment les conditions de conclusion, de révision et de dénonciation des accords.
À s’en tenir au dossier de presse, les concertations auraient mis en lumière les inconvénients à prévoir une durée limitée de 4 ans pour tous les accords d’entreprise et de branche, proposée par le rapport Combrexelle. À l’opposé, il faudra éviter les accords « dormants » jamais renégociés, voire impossibles à dénoncer ou réviser.
Redynamiser la négociation collective pourrait ainsi passer par :
Le principe de l’accord majoritaire sera étendu.
Réduction du nombre de branches professionnelles
Renforcer la place des accords de branche suppose d’avoir des branches « vivantes » et en capacité de négocier.
Le gouvernement souhaite réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à 400 branches à la fin 2016, à 200 d’ici 2 ans pour arriver à terme à 100 branches environ.
S’ils le souhaitent, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de méthode d’ici la fin 2015 sur ce sujet, dont les principes pourront inspirer le projet de loi de début 2016.
Dans tous les cas, le projet loi fixera le principe de la disparition d’ici fin 2016 :
La loi prévoira, en l’absence d’avancées dans les 3 ans qui suivront la loi, les critères selon lesquels les pouvoirs publics procéderont aux regroupements (branches de moins de 5 000 salariés, cohérence sectorielle, etc.).
Elle laissera le soin aux partenaires sociaux de fixer d’autres critères et les modalités des regroupements dans cette période de transition.
Il y aura en outre une période transitoire pendant laquelle les stipulations des anciennes conventions collectives pourront continuer à coexister au sein d’une nouvelle branche, afin de faciliter les rapprochements.
Permettre aux TPE/PME d’accéder aux marges de négociation
Partant du constat que nombreuses TPE/PME ne peuvent pas, dans les faits, accéder aux marges de manœuvre ouvertes par la négociation collective, le gouvernement entend prendre plusieurs mesures, dans le cadre du projet de loi, visant à leur permettre d’en profiter.
Pour favoriser l’accès aux dispositifs dont la mise en oeuvre requiert un accord, plusieurs pistes sont évoquées, dont notamment l’élaboration au niveau de la branche d’accords-types spécifiques s’appliquant dans les TPE et le renforcement du mandatement d’un salarié par une organisation syndicale pour négocier.


Dossier de presse : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/11/04.11.2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail.pdf ; Exemples concrets : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/11/04.11.2015_cas_concrets_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail.pdf

Recouvrement des petites créances en Europe

Gestion des impayés

Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, facultative, se base sur des formulaires standard afin de récupérer, de façon relativement simple, des fonds détenus par une personne située dans un autre Etat de l’Union européenne.
Les députés européens viennent d’apporter plusieurs modifications à cette procédure afin d’accroître et d’améliorer son utilisation.
Ainsi, le plafond pour les créances couvertes par la procédure passera de 2000 € actuellement à 5000 €.
Par ailleurs, les coûts liés à l’utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges seront proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devront pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales.
Les États membres devront également garantir que les parties reçoivent, gratuitement, à la fois une aide pratique pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure.
Tout ceci nécessite encore l’approbation du Conseil des ministres. A suivre…


Communiqué du Parlement européen du 7 octobre 2015

Versements en faveur du pluralisme de la presse

Réduction d’impôt pour dons

L’administration a précisé les conditions d’octroi de la réduction d’impôt pour les dons effectués à des organismes assurant le pluralisme de la presse. Ainsi, la réduction d’impôt est accordée au contribuable lorsqu’il effectue des dons :


BOFiP actualités, 14 octobre 2015

Recherche de reclassement au sein du groupe : l'employeur n'est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés

Licenciement économique

Lors d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit mettre en œuvre un plan de reclassement prévoyant, parmi d’autres mesures, le recensement du nombre, de la nature et de la localisation des emplois disponibles dans les sociétés du groupe (c. trav.
Dans cette affaire, des salariés licenciés dans le cadre d’un PSE estimaient que leur ancien employeur aurait dû faire plus et lui reprochaient d’avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d’avoir précisé aux sociétés du groupe les caractéristiques précises des postes occupés par les salariés dont le licenciement était envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences.
Mais pour la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, la recherche de postes de reclassement dans le groupe a des limites. Certes, l’employeur doit donner aux autres entités du groupe des informations précises sur les postes supprimés (nombre, nature, classification, localisation, statut, rémunération), afin d’obtenir des réponses pertinentes, qui permettront d’intégrer au PSE des propositions de reclassement adaptées. Rappelons à ce titre que l’envoi d’une lettre circulaire destinée à faire remonter les divers emplois disponibles dans le groupe, sans autre précision, est insuffisant (cass. soc. 13 février 2008, n°
Toutefois, l’employeur n’a pas à aller jusqu’à diffuser au sein du groupe le profil personnalisé des salariés concernés. Il peut le faire (cass. soc. 22 octobre 2014, n°


Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-17712 FSPB

Les sociétés ne bénéficiant pas de la nouvelle mesure

Sociétés anonymes à deux actionnaires

L’ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Cette mesure est saluée par l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) car elle simplifie le fonctionnement des groupes, des PME et notamment des structures familiales en leur évitant de recourir à un actionnariat de complaisance.
Toutefois, l’ANSA souligne que la règle des 7 actionnaires au minimum demeure pour les sociétés dont les « titres » sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. com. art. L. 225-1). Le mot « titres » est, selon elle, maladroit : la mesure paraît, en effet, ne pas bénéficier aux sociétés n’ayant émis que des obligations cotées, leurs actions demeurant non cotées.


ANSA n° 15-045, novembre 2015

Avis de CFE-IFER 2015 en ligne consultable à partir du 3 novembre 2015

Dématérialisation totale pour la CFE et les IFER

Les avis de CFE et d’IFER 2015 en ligne peuvent être consultés à partir du 3 novembre 2015, sauf pour les redevables ayant opté pour le paiement mensuel de leur cotisation qui pourront consulter leur avis à compter du 17 novembre 2015.
En effet, à partir de 2015, la DGFiP n’envoie plus aucun avis d’imposition de CFE et d’IFER par voie postale aux entreprises qui en sont redevables, sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Les entreprises doivent donc se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr  » afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre.
Par ailleurs, toutes les entreprises doivent s’acquitter de leur CFE et de leur IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront acquitter la CFE et l’IFER 2015 :


Communiqué de presse n° 503 « economie.gouv.fr » et « impots.gouv.fr »

CIR textile-habillement-cuir : qualification du caractère industriel d'une activité

BIC-IS

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art
Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle y compris lorsqu’elles sous-traitent leur fabrication à des tiers. À cet effet, présentent le caractère d’une activité industrielle les activités qui concourent directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant.
En conséquence, une société ayant une activité de fabrication de prêt-à-porter féminin ne peut pas être regardée comme une entreprise à caractère industriel dès lors que d’une part, l’essentiel de son activité n’est pas la transformation des matières premières et que, d’autre part, l’examen de son extrait de bilan démontre qu’elle ne dispose pas du matériel ou de l’outillage lui permettant de réaliser directement la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués.


CAA Versailles 13 octobre 2015, n°13VE01292

Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l'employeur n'a pas de choix à opérer parmi les salariés

Licenciement collectif pour motif économique

En principe, lors d’un licenciement pour motif économique, collectif comme individuel, l’employeur doit fixer certains critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements (c. trav.
Par exception, si les circonstances font que l’employeur n’a aucun choix à opérer parmi les salariés, il n’aura pas à appliquer un ordre des licenciements. C’est, par exemple, le cas lorsqu’une modification de leur contrat de travail est proposée à tous les salariés et que les licenciements concerneront tous ceux qui ont refusé cette modification. L’employeur n’ayant aucun choix à faire parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat, il n’a donc pas à appliquer un ordre des licenciements (cass. soc. 27 mars 2012, n°
Dans cette affaire, l’employeur était placé dans les mêmes circonstances contrairement à ce que prétendaient les salariés. Suite à la fermeture d’un établissement situé en Haute-Marne, le nombre de salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail consistant en une mutation dans un établissement situé dans l’Orne était inférieur au nombre de postes disponibles sur cet autre site. Il était donc clair que tous ces salariés allaient conserver leur emploi. En revanche, tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail allaient être licenciés. L’employeur n’avait donc pas de choix à opérer, de sorte que l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’imposait pas.


Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-17712 D