Autoliquidation de la TVA import : consultation publique

TVA

Suite à l’instauration de la mesure d’autoliquidation de la TVA import contenue dans la 2ème loi de finances rectificative pour 2014, l’administration a ouvert, depuis le 4 mars 2015, une procédure de consultation publique des nouveaux commentaires figurant au BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§§ 290 à 380.
Ouverte jusqu’au 20 mars 2015 inclus, cette consultation publique permet aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l’adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Dès à présent, le contribuable peut se prévaloir des commentaires publiés au BOFiP du 4 mars 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, les personnes assujetties à la TVA, établies ou non sur le territoire de l’Union européenne, peuvent, sur option, autoliquider sur leur déclaration de TVA la taxe constatée par le service des douanes au titre de certaines opérations d’importation réalisées en France, dès lors que ces assujettis sont titulaires d’un agrément à la procédure douanière simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU).
Ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas :
– à la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers (CGI art.
– à la TVA due au titre de certaines prestations de transport (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-50) ;
– aux rappels de TVA consécutifs à des opérations de contrôle réalisées par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects et portant sur des éléments mentionnés sur la déclaration en douane d’importation ou celle de sortie de régime suspensif.


BOFiP actualités 4 mars 2015