Avis du médecin du travail : ils s'imposent au juge en l'absence de recours devant l'inspecteur du travail

Surveillance médicale des salariés

Dans une affaire jugée le 17 décembre 2014, une salariée, déclarée inapte à tous poste dans l’entreprise à la suite de deux examens médicaux effectués par un médecin du travail, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle avait contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Selon elle, l’avis du médecin du travail n’était pas valide en raison du défaut d’agrément du service médical par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE).
Rappelons, en effet, que tout service de santé au travail (SST) doit faire l’objet d’un agrément, pour une période de 5 ans, par le DIRECCTE, après avis du médecin inspecteur du travail (c. trav.
La Cour d’appel a suivi l’argumentation de la salariée et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Selon les juges, la déclaration d’inaptitude était inopérante puisque le SST n’avait sollicité l’agrément de ses secteurs médicaux que postérieurement aux visites médicales.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle note qu’à aucun moment la salariée n’avait contesté l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail (c. trav.


Cass. soc. 17 décembre 2014, no 13-12277 FSPB