Base d'imposition des prestations de commercialisation de gaz

TVA

Le montant des taxes qui est payé aux communes par une société concessionnaire du réseau de distribution de gaz en raison de l’utilisation du domaine public desdites communes et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la commercialisation du gaz, puis par celle-ci sur les consommateurs finals, doit être inclus dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par la première de ces sociétés à la seconde.


CJUE 11 juin 2015, n° C-256/14