Biens donnés en location-gérance détenus indirectement non exonérés d'ISF

ISF et biens professionnels

Mme Y est propriétaire d’un fonds de commerce de camping, qu’elle a donné en location-gérance à la société C dont elle est gérante. En novembre 2005, son mari et elle ont apporté à la société Y investissement les parts qu’ils possédaient dans le capital de la société C. Cette dernière s’est alors trouvée détenue à 65 % par la société Y investissement, laquelle appartient entièrement aux époux. La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui, pour refuser la qualification de bien professionnel, à hauteur de 65 %, au fonds de commerce appartenant à Mme Y, a considéré que, pour les fonds de commerce, seuls les associés détenant directement des parts ou actions dans la société d’exploitation peuvent bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.


Cass. com. 6 octobre 2015, n° 14-23104