Burn-out, maladies psychiques liées au travail : que change vraiment la loi sur le dialogue social ?

Maladies professionnelles

La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 prévoit que les « pathologies psychiques » (ex. : syndrome d’épuisement professionnel, aussi appelé « burn-out ») peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (i.e au « cas par cas »). Les modalités de traitement de ces dossiers seront ajustées par décret ou arrêté (c. séc. soc.
Pour mémoire, le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles suppose d’établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (c. séc. soc.
En pratique, la portée de cette réforme doit être relativisée. Il était déjà juridiquement possible de faire reconnaître ce type d’affection comme maladie professionnelle, à condition pour la victime d’établir ce caractère, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour n’importe quelle maladie « hors tableau ».
La loi marque cependant une étape, d’abord symbolique avec l’apparition officielle du terme de « maladie psychique » dans la législation sur les maladies professionnelles, et plus concrètement, avec l’adaptation à venir de la procédure de traitement de ces dossiers, sans doute pour en « améliorer » la reconnaissance (à préciser par décret, mais via l’inclusion probable de médecins psychiatres dans « le circuit »).
Mais malgré certaines demandes, les pathologies psychiques ne sont pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption qui facilite la reconnaissance de leur caractère professionnel (c. séc. soc.


Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 27 et 33, JO du 18