Caractère anormal des avances consenties sans intérêts

BIC-IS

Les avances consenties sans intérêts dont l’entreprise admet dès l’origine le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt.
En l’espèce, une société, qui exerce une activité d’agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a rapporté à son résultat imposable des provisions inscrites en comptabilité pour faire face au caractère irrécouvrable d’avances consenties à sa filiale, une EURL au motif que ces avances constituaient des actes anormaux de gestion.
La société requérante soutenait que les avances sans intérêts consenties à sa filiale avaient pour objet de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par sa filiale, qui revêtait un caractère complémentaire par rapport à son activité.
De son côté, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que les deux sociétés n’avaient eu en commun au cours de la période incriminée que 21 clients dont 10 n’avaient eu recours qu’une seule fois aux services de l’EURL et trois seulement aux services de chacune des deux sociétés, sur l’essentiel de la période considérée, et d’autre part, qu’il n’était pas établi que l’activité de l’EURL ait été à l’origine de la fidélisation de ces clients.
Par conséquent, au vu du montant respectif des avances consenties et du chiffre d’affaires réalisé avec ces clients communs, les avances consenties par la société requérante à sa filiale étaient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage commercial qu’elle avait pu en retirer et, dès lors, ces avances ne procédaient pas d’une gestion commerciale normale.


CE 23 janvier 2015, n°365525