Caractère exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie

Primes versées sur un contrat d’assurance-vie

En l’espèce des consorts sont condamnés à rapporter à la succession une somme au titre d’une prime d’assurance vie. Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés (c. ass. art. L 132-13). Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Selon la cour de cassation , la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant sur la seule appréciation de l’utilité de la souscription, sans avoir égard à l’ensemble de la situation patrimoniale et à la situation familiale de la souscriptrice au moment du versement, la simple constatation de ce que le décès était intervenu moins d’un an après étant sans portée.


Cass. civ. 4 mars 2015, n° 13-23011