Archives pour la catégorie Fiscalité

Comment une SCI entend ne pas rembourser son emprunt …

Apport en compte courant

Une banque accorde un prêt à une société civile immobilière (SCI). Le contrat de prêt précise expressément que l’objet du prêt est d’effectuer un apport en compte courant à une EURL.
La gérante de la SCI, qui est également gérante de l’EURL, se porte caution du remboursement de l’emprunt.
Cependant, l’EURL est mise en liquidation judiciaire et la SCI, ainsi que sa gérante, réclame en justice la nullité du prêt, soulignant que ce prêt n’avait aucun lien avec l’objet social.
Les juges rejettent la demande de la SCI (et, par là-même, celle de la gérante) au motif que le contrat de prêt mentionnait que la gérante avait tous pouvoirs pour le signer. Cette décision est cassée : les juges doivent vérifier si le prêt est conforme à l’objet de la SCI.


Cass. civ., 3e ch., 15 oct. 2015, n° 14-21423

Prorogation et précisions concernant la clause de francophonie du crédit d'impôt phonographique

Crédit d’impôt

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CGI art.
La condition d’ancienneté passe de 3 ans à une seule année pour les crédit d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015 (BOFIP-IS-RICI-10-10-10-§ 40-04/11/2015). Ainsi, la première demande d’agrément susceptible d’ouvrir droit au crédit d’impôt doit intervenir à compter du 1er anniversaire de la création de l’entreprise.
Par ailleurs, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux doivent :
L’administration précise que l’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt.


BOFiP actualité du 4 novembre 2015

Recouvrement des petites créances en Europe

Gestion des impayés

Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, facultative, se base sur des formulaires standard afin de récupérer, de façon relativement simple, des fonds détenus par une personne située dans un autre Etat de l’Union européenne.
Les députés européens viennent d’apporter plusieurs modifications à cette procédure afin d’accroître et d’améliorer son utilisation.
Ainsi, le plafond pour les créances couvertes par la procédure passera de 2000 € actuellement à 5000 €.
Par ailleurs, les coûts liés à l’utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges seront proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devront pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales.
Les États membres devront également garantir que les parties reçoivent, gratuitement, à la fois une aide pratique pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure.
Tout ceci nécessite encore l’approbation du Conseil des ministres. A suivre…


Communiqué du Parlement européen du 7 octobre 2015

Les sociétés ne bénéficiant pas de la nouvelle mesure

Sociétés anonymes à deux actionnaires

L’ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Cette mesure est saluée par l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) car elle simplifie le fonctionnement des groupes, des PME et notamment des structures familiales en leur évitant de recourir à un actionnariat de complaisance.
Toutefois, l’ANSA souligne que la règle des 7 actionnaires au minimum demeure pour les sociétés dont les « titres » sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. com. art. L. 225-1). Le mot « titres » est, selon elle, maladroit : la mesure paraît, en effet, ne pas bénéficier aux sociétés n’ayant émis que des obligations cotées, leurs actions demeurant non cotées.


ANSA n° 15-045, novembre 2015

Versements en faveur du pluralisme de la presse

Réduction d’impôt pour dons

L’administration a précisé les conditions d’octroi de la réduction d’impôt pour les dons effectués à des organismes assurant le pluralisme de la presse. Ainsi, la réduction d’impôt est accordée au contribuable lorsqu’il effectue des dons :


BOFiP actualités, 14 octobre 2015

CIR textile-habillement-cuir : qualification du caractère industriel d'une activité

BIC-IS

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art
Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle y compris lorsqu’elles sous-traitent leur fabrication à des tiers. À cet effet, présentent le caractère d’une activité industrielle les activités qui concourent directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant.
En conséquence, une société ayant une activité de fabrication de prêt-à-porter féminin ne peut pas être regardée comme une entreprise à caractère industriel dès lors que d’une part, l’essentiel de son activité n’est pas la transformation des matières premières et que, d’autre part, l’examen de son extrait de bilan démontre qu’elle ne dispose pas du matériel ou de l’outillage lui permettant de réaliser directement la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués.


CAA Versailles 13 octobre 2015, n°13VE01292

Associé ou salarié d'une société en nom collectif : il faut choisir

Inconvénient de la société en nom collectif

Un associé, minoritaire non gérant, d’une société en nom collectif exploitant une brasserie tient l’établissement une partie du temps et loge dans l’appartement situé à l’étage.
Il saisit le conseil des prud’hommes de demandes de rappels de salaire et d’indemnités pour rupture abusive. En vain. En effet, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (c. com. art. L. 221-1). De ce fait, ils ne peuvent pas être liés à la société par un contrat de travail.


Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960

Avis de CFE-IFER 2015 en ligne consultable à partir du 3 novembre 2015

Dématérialisation totale pour la CFE et les IFER

Les avis de CFE et d’IFER 2015 en ligne peuvent être consultés à partir du 3 novembre 2015, sauf pour les redevables ayant opté pour le paiement mensuel de leur cotisation qui pourront consulter leur avis à compter du 17 novembre 2015.
En effet, à partir de 2015, la DGFiP n’envoie plus aucun avis d’imposition de CFE et d’IFER par voie postale aux entreprises qui en sont redevables, sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Les entreprises doivent donc se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr  » afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre.
Par ailleurs, toutes les entreprises doivent s’acquitter de leur CFE et de leur IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront acquitter la CFE et l’IFER 2015 :


Communiqué de presse n° 503 « economie.gouv.fr » et « impots.gouv.fr »

Vous devez prévoir un médiateur pour les consommateurs

Ventes aux particuliers

La directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été transposée en droit français par une ordonnance parue cet été. Cette ordonnance nécessitait encore un décret d’application, qui vient d’être publié.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour se conformer au nouveau dispositif.
À cette date, elles devront garantir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de fournitures de services.
Il est à noter que si les entreprises doivent proposer cette médiation, sous peine de sanctions administratives (c. consom ; art. L. 156-3), elles ne pourront pas obliger les consommateurs à y recourir (c. consom. art. L. 152-4).
En pratique, chaque entreprise pourra mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours à un médiateur extérieur. Toutefois, lorsqu’il existera un médiateur dont la compétence s’étendra au domaine d’activité dont elle relève, l’entreprise devra toujours permettre au consommateur d’y recourir (c. consom. art. L. 152-1).


Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 ; décret 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31

Parts de société détenant une participation dans une filiale et exonération d'ISF

ISF : exonération des biens professionnels

Lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l’activité constitue un bien professionnel, le surplus étant un élément du patrimoine privé (CGI art.


Cass. com. 20 octobre 2015, n° 14-19598