Archives pour la catégorie Vie des affaires

Action en réparation contre l'Etat en cas de procédure excessivement longue

Entreprise en difficulté

Après 35 ans de procédure, un débiteur obtient la clôture de la liquidation judiciaire. Il existait pourtant des actifs réalisables immobiliers. Mais entre le comportement dilatoire du débiteur et le fait que le mandataire n’avait pas rempli sa mission, la durée de la procédure avait été excessive ; pour les juges du fond, cela privait la procédure de sa justification économique et, par conséquent, la privation des droits du débiteur ne se justifiait plus.
La Cour de cassation, statuant en formation plénière, vient de casser et d’annuler cette décision. Sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le « délai raisonnable » des procédures judiciaires, elle reconnaît ici expressément, pour la première fois, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer.
Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, comme dans cette affaire, cette violation ne peut pas être sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens. Mais elle ouvre au débiteur l’action en réparation contre l’État du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, responsabilité engagée par une faute lourde, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres (c. com.
Remarque : L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l’article L. 643-9 du code de commerce. La clôture de la liquidation judiciaire peut aussi être prononcée lorsque l’intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.


Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-19402

Obligation de conseil du vendeur automobile

Clients/Fournisseurs

En octobre 2002, un vétérinaire travaillant en milieu rural achète un véhicule neuf chez un concessionnaire automobile. En mars 2005, après que le véhicule eut parcouru plus de 203 000 kilomètres, la boîte de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante et la voiture est tombée en panne. L’acheteur assigne alors le vendeur en dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et d’information. Il lui reproche de ne pas l’avoir informé correctement de la nécessité de vidanger la boîte de vitesse tous les 75 000 kilomètres, alors qu’une note du constructeur le préconisait en cas d’usage intensif du véhicule.
Pour sa défense, le concessionnaire fait valoir qu’il a, lors de l’achat, remis au client le carnet d’entretien habituel, ce document indiquant seulement qu’en cas d’usage intensif d’autres opérations devaient être réalisées.
Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation donne gain de cause à l’acheteur. La Cour souligne que le vendeur professionnel n’avait pas rempli son obligation de conseil. Il aurait dû s’informer des besoins du client afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation qu’il entendait faire du véhicule acheté.


Cass. civ. 1re ch., 3 décembre 2014, n° 13-27202