« Causer » transaction avant la rupture c'est possible, à condition de ne pas dévoiler le projet

Transaction

L’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin, par des concessions réciproques, à un différend concernant soit l’exécution même du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture de ce dernier. Pour être valable, une transaction doit être conclue une fois la rupture de contrat de travail intervenue et définitive (cass. soc. 29 mai 1996, n°
Dans une affaire jugée le 13 mai 2015, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de la transaction. Bien que signée avec son employeur après son licenciement, la salariée faisait valoir que la transaction était nulle en raison de l’existence de négociations avant le licenciement.
En effet, elle s’appuyait sur un courriel antérieur au licenciement dans lequel elle écrivait : « Je me vois dans l’obligation de revenir sur ma décision, je ne peux donc accepter la transaction proposée ».
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a cependant rejeté sa demande. Selon les juges, le courriel, qui ne faisait état que d’une proposition de transaction et ne mentionnait pas le contenu de celle-ci ni la somme revenant à la salariée, n’établissait pas que la proposition correspondait à la transaction signée après le licenciement.
En l’espèce, l’employeur avait en effet pris soin de ne pas dévoiler le projet de transaction, notamment dans ses aspects financiers.
Sage précaution, car la transaction est nulle lorsqu’elle est discutée avant le licenciement et n’est pas modifiée par la suite (cass. soc. 17 octobre 2007, n° 06-41846 D ; cass. soc. 8 juin 2011, n°


Cass. soc. 13 mai 2015, n° 14-10116 D