Ce que la SCI est en droit d'attendre de son banquier

Prêts et garanties

Une banque consent à une société civile immobilière un prêt immobilier. Suite à la défaillance de la société, la banque prononce la déchéance du terme et entame une procédure de saisie immobilière. La débitrice mécontente rappelle qu’outre le contrat de prêt qu’elle a souscrit, elle dispose d’un compte de gestion sur lequel la banque a un gage. Elle prétend alors qu’au lieu de laisser s’accumuler les échéances impayées et d’entamer une procédure de saisie immobilière, la banque aurait dû lui proposer d’utiliser les fonds garantis pour couvrir ses échéances. Les juges repoussent cet argument. La Cour de cassation censure : les juges auraient dû rechercher si la banque n’avait pas manqué à son obligation d’agir de bonne foi en prononçant la déchéance du terme sans avoir préalablement invité son client à couvrir les échéances impayées par l’utilisation des fonds garantis.


Cass. civ., 1re ch., 9 avril 2015, n° 13-28332