Céder une participation minoritaire sans informer les salariés

Cession d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 a imposé une nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de participation majoritaire, pour leur permettre de présenter une offre de rachat.
Le comité juridique de l’ANSA précise qu’une cession minoritaire n’est pas concernée par ces nouvelles obligations, même si elle a pour effet de faire franchir à l’acquéreur le seuil de la majorité du capital.
Le comité précise, en revanche, que, pour calculer si la cession est, ou non, majoritaire, il faut inclure, le cas échéant, les actions qui peuvent être acquises par l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital.


Association nationale des sociétés par actions, comité juridique, 4 février 2015, n° 15-011