C'en est bien fini de la déclaration 2483 relative à la participation à la formation professionnelle

Formation

La loi portant réforme de la formation professionnelle a supprimé la déclaration fiscale 2483 que devaient jusqu’à présent souscrire les employeurs soumis au régime des « 10 salariés et plus » (collecte 2016 et suivantes) (loi
Comme attendu, un décret en tire les conséquences au niveau de la partie réglementaire du code du travail, en abrogeant les dispositions correspondantes (c. trav.
Rappelons que la dernière déclaration 2483, relative à la participation formation 2014, devait être souscrite pour le 5 mai 2015.
À l’avenir, les employeurs de 10 salariés et plus seront toutefois tenus de transmettre à l’administration des informations « relatives aux modalités d’accès à la formation de leurs salariés » selon des procédures à préciser par décret (c. trav.


Décret 2015-600 du 2 juin 2015, JO du 4