Cession de PME : l'obligation d'information des salariés soumise au Conseil constitutionnel

Droits des salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 20, JO 1er août ; c. com.
Suite à une demande d’une entreprise, le Conseil d’Etat vient de décider de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette obligation d’information.
Concrètement, il s’agira de vérifier la conformité de cette obligation par rapport aux droits constitutionnels, en particulier au droit de la propriété ainsi qu’aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Notons que dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi Macron, le Sénat a introduit un amendement visant à limiter cette obligation d’information des salariés au seul cas de cessation d’activité du fait de l’absence de repreneur (vote du 12 mai 2015, art. 55 A).


CE 22 mai 2015, n° 386792