Cessions de PME : de la constitutionnalité de l'information obligatoire des salariés

Cession de droits sociaux

Le propriétaire de plus de 50 % du capital d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières y donnant accès doit informer les salariés de cette société (PME employant moins de 250 salariés) de tout projet de cession de cette participation, à peine de nullité de la cession (c. com.,
– aux droits garantis par la Constitution : droit de propriété notamment ;
– aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil d’État a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel.


CE, 22 mai 2015, QPC, n° 386792