Cessions intervenant en 2015

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

L’assiette de la taxe communale forfaitaire et celles de la taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est par principe égale à la plus-value réalisée. Celle-ci est déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le prix d’acquisition peut toutefois être actualisé par application des coefficients d’érosion monétaire. Les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2015 sont publiés.


Actualité BOFiP du 6 janvier 2015