CFE minimum des praticiens libéraux exerçant en collaboration

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour la détermination de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois.
Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires (


Actualités BOFiP du 5 août 2015