Chèque sans provision d'une entreprise : l'information due par la banque avant rejet

Moyen de paiement

Une société ouvre un compte courant dans une banque et bénéficie de divers concours bancaires en contrepartie desquels le gérant de la société et son épouse se rendent cautions solidaires. Puis, la banque dénonce l’ensemble des concours avec un préavis de 60 jours, rejette deux chèques pour manque de provision et enfin assigne en paiement le gérant et la société. Cette dernière recherche alors la responsabilité de la banque et demande sa condamnation à payer les chèques rejetés.
Elle reproche à la banque de ne pas avoir respecté l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, selon lequel le banquier peut, « après avoir informé […] le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision », refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Les juges rejettent les demandes de la société. Le manquement d’information de la banque à son client relatif à des chèques sans provision se traduit uniquement par des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le client. Reste qu’il faut pour la société prouver son préjudice, à savoir que cette information préalable lui aurait permis d’approvisionner son compte. Ce n’est pas le cas en l’espèce.


Cass. com. 17 février 2015, n° 13-28495