Choisir une solution fiscale moins onéreuse n’est pas un abus de droit

Solution fiscale économique : Restructuration d’un groupe

La société mère d’un groupe intégré a cédé sa participation (100%) dans une filiale F1 membre du groupe à une autre filiale F2 elle-même membre du groupe. Au cours de l’exercice suivant, la société financière F2 a ensuite absorbé la société F1 dans le cadre d’une fusion simplifiée.
La cession des titres s’est traduite par une moins-value à long terme (51 M€) neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble.
Puis, la dissolution de la société F1 ayant entraîné sa sortie du groupe fiscal intégré, la société mère a déduit de son résultat à long terme la moins-value de cession des titres de 51 M€.
L’administration a remis en cause la cession des titres F1 préalable à la fusion sur le fondement de l’abus de droit, en faisant valoir que les objectifs de renforcement de la trésorerie et de lisibilité du bilan invoqués par le groupe auraient pu être atteints si la mère avait absorbé directement la société F1, cette opération lui permettant de recueillir les disponibilités de cette dernière et d’annuler ses titres.
Le Conseil d’ État confirme la décision de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 22 novembre 2012).
La société tête de groupe a en effet fait valoir qu’elle devait, avant la fin de l’année cession des titres F1 ou au début de l’année suivante, anticiper un fort besoin de trésorerie lié à l’acquisition des activités d’équipement d’un autre groupe, alors qu’elle disposait de disponibilités insuffisantes pour la financer. La cession immédiate des titres de la société F1 lui a permis de limiter son recours à l’endettement, tout en faisant disparaître de son bilan les titres d’une société fortement dépréciée. Il a également été relevé que la société mère, dans le cadre de la restructuration d’ensemble du groupe, n’avait vocation qu’à détenir des titres de sociétés elles-mêmes têtes de sous-groupes, alors que la société F2 était destinée à détenir les filiales du groupe sans activité ou en sommeil comme l’était alors la société F1.


CE 8 juillet 2015 2015, n° 365850