CICE : obligations pesant sur les entreprises quant à son utilisation

BIC-IS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) fixé au taux de 6%, est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC déterminé pour un an sur la base de la durée légale du travail (CGI art.
Son utilisation doit être retracée dans les comptes annuels de l’entreprise et être inscrite dans une base de données économiques et sociales, que celle-ci doit mettre régulièrement à jour.
Le comité d’entreprise est informé et consulté sur l’utilisation de ce crédit d’impôt et peut transmettre, en cas d’explications insuffisantes ou inexistantes de l’entreprise, un rapport au comité de suivi régional qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Ces comités sont chargés de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l’évaluation du CICE.
Les informations que doivent donner les entreprises correspondent à une obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux et visent à permettre un meilleur suivi de l’utilisation du crédit d’impôt, l’objectif poursuivi du CICE étant d’améliorer la compétitivité des entreprises. Pour autant, elles ne conditionnent pas l’attribution du CICE.


Rép. Morel-A-L’huissier n°33484, JO du 3 février 2015, AN quest.p.741