CIR applicable aux seules activités exonérées limitativement énumérées

BIC-IS

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bénéficiant d’un régime d’exonération, qui engagent des dépenses de recherche, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices (CGI art.
Néanmoins, lorsque ces entreprises bénéficient, pour tout ou partie de leur activité, d’un régime d’exonération distinct de ceux que l’article 244 quater B du CGI énumère limitativement, elles ne peuvent prétendre au crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) qu’à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées.
Ainsi, une union de coopératives agricoles  » Conseils et compétences en productions animales  » ne peut pas prétendre au bénéfice du CIR pour l’ensemble de ses opérations, dès lors que seule une partie de celles-ci est réalisée avec des non-sociétaires et qu’elle est, pour le reste de ses opérations, exonérée d’IS en vertu du 2° de l’article 207 du CGI.


CE 18 septembre 2015, n°376154