CIR textile-habillement-cuir : qualification du caractère industriel d'une activité

BIC-IS

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art
Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle y compris lorsqu’elles sous-traitent leur fabrication à des tiers. À cet effet, présentent le caractère d’une activité industrielle les activités qui concourent directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant.
En conséquence, une société ayant une activité de fabrication de prêt-à-porter féminin ne peut pas être regardée comme une entreprise à caractère industriel dès lors que d’une part, l’essentiel de son activité n’est pas la transformation des matières premières et que, d’autre part, l’examen de son extrait de bilan démontre qu’elle ne dispose pas du matériel ou de l’outillage lui permettant de réaliser directement la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués.


CAA Versailles 13 octobre 2015, n°13VE01292